PUBLICITÉ

Femme seule cherche donneur de sperme

Familles d'aujourd'hui image article

Certaines femmes souhaiteraient vivre une grossesse sans pour autant partager la parentalité (i) avec un conjoint. Comment cela pourrait-il se faire? Depuis plus de deux décennies, nous assistons à un bouleversement des représentations de la maternité et de la paternité, notamment induit par l'existence de différentes méthodes de procréation médicalement assistées qui créent des situations inédites.

Depuis 2002, le Code civil québécois donne le droit aux femmes seules de recourir à la procréation assistée pour enfanter. Ces techniques, actuellement disponibles, permettraient à toute personne qui en a le désir d'avoir un enfant auquel elle est liée biologiquement dans des circonstances qui ne sont pas celles de la famille conventionnelle.

Dans la famille conventionnelle, avoir un enfant est généralement le projet d’un homme et d’une femme qui choisissent de concevoir et d’élever un enfant ensemble. La réalisation de ce désir a toujours constitué, dans l’histoire humaine, un événement réservé à la sphère privée.

Cependant, cette réalisation fait de plus en plus l’objet (ii) d’une réflexion sociale, puisque de nombreuses personnes perçoivent le désir d’enfant comme un droit général à l’enfant, quels que soient leurs situations personnelles, leur orientation sexuelle, leur état de santé ou leur situation conjugale.

Le Code civil

Le 24 juin 2002,(iii) le droit québécois a connu l’une de ses plus importantes réformes. Les règles du Code civil ont été modifiées dans le but de permettre l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe. Depuis cette date, un enfant peut donc avoir un lien filial avec deux pères ou deux mères. Autrement dit, son acte de naissance peut faire état d’une filiation bimaternelle ou bipaternelle (iv) , que ce soit par le biais d’un jugement d’adoption ou d’une procréation assistée.

Le nouvel article 538 du Code civil énonce que «Le projet parental avec assistance à la procréation existe dès lors qu’une personne seule ou des conjoints ont décidé, afin d’avoir un enfant, de recourir aux forces génétiques d’une personne qui n’est pas partie au projet parental». Au Québec, une mère peut déclarer au Directeur de l'état civil, la filiation à l'égard de son époux, ou à l'égard de la conjointe ou du conjoint auquel elle est unie civilement. Il est extrêmement éclairant à cet égard, de consulter le site Internet du ministère de la Justice du Québec concernant notamment la filiation.

En fait, actuellement, la filiation s’avère au cœur du débat, puisque c’est le lien qui unit un enfant à son père ou à sa mère. La loi reconnaît et protège l’attachement mutuel entre l’enfant et son parent en leur conférant des droits et des devoirs particuliers. Toute société se doit de le définir légalement et socialement. Au Québec, la loi ne reconnaît que trois filiations possibles: par le sang, par l’adoption ou par le projet parental d’une personne ou d’un couple (hétérosexuel ou non).

Lire la suite >

 


(i) L'article 18 de la Convention internationale des droits de l'enfant confirme le principe selon lequel les deux parents ont la responsabilité commune d'assurer l'éducation et le développement de l'enfant. Le père et la mère d’un enfant seraient ceux qui s’engagent à assumer prioritairement et principalement ces responsabilités, celles attachées à la parenté et dans le lien de filiation. Le concept de parentalité est, quant à lui, étendu à toute personne ayant charge d'enfant.

 

(ii) Avis sur les enjeux éthiques de la procréation médicalement assistée

(iii) Le nouveau cadre juridique de la procréation assistée en droit québécois ou l’œuvre inachevée d’un législateur trop pressé, par Alain Roy

(iv)

Dans cet ordre d’idées, Me Alain Roy, de la Faculté de droit de l’Université de Montréal écrit: «En permettant l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes du même sexe, la réforme du 24 juin 2002 consacre non seulement l’existence des familles homoparentales, mais elle marque également une profonde rupture avec la réalité biologique à laquelle s’était depuis toujours modelé le droit de la filiation (…) Adoptée dans la précipitation, la réforme effectuée par le législateur québécois ouvre des perspectives dont on ne peut encore mesurer toute la portée sur le bien-être de l’enfant. Incomplète, elle laisse sans réponse le besoin de protection juridique d’une majorité d’enfants évoluant au sein d’une dynamique homoparentale.