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L'infertilité dans le collimateur de la fiscalité

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Les couples québécois dépensent à l'heure actuelle 15 millions de dollars par an pour des traitements de fécondation in vitro. On prévoit que le nombre de traitements doublera et qu'il en résultera 1 500 naissances de plus par an. On parle d’infertilité si, après un an de tentatives infructueuses,  alors que la femme a moins de 35 ans ou d’une période de six mois si elle est plus âgée, la cigogne se fait attendre.

Il n’existe pas de suivi systématique permettant de connaître la prévalence des différents problèmes liés à la fertilité au Québec, mais on croit que la situation québécoise se compare à celle des pays industrialisés. Aux États-Unis, en 1995, environ 15% des femmes en âge de procréer avaient reçu des services reliés à l’infertilité à un moment dans leur vie. Environ un couple canadien sur huit connaît des problèmes de fertilité. Dans plusieurs pays industrialisés, on estime que 1 bébé sur 100 est conçu grâce à une forme ou une autre de procréation assistée. Néanmoins, une augmentation du recours aux stimulants ovariens est observable au Québec. En effet, entre 1998 et 2002, le nombre d’ordonnances annuelles exécutées en pharmacie a connu une hausse de 43%.

Des traitements coûteux

Les traitements d’infertilité sont assez coûteux, surtout s’il s’agit de méthodes plus invasives. Chaque fécondation in vitro coûte environ 4 500$, tandis que la thérapie hormonale varie de 50$ à 250$ par injection. L’insémination intra-utérine avec le sperme du conjoint, sans les médicaments, coûte entre 300$ et 400$. Chaque bilan sanguin coûte environ une centaine de dollars. Un montant d’environ 500$ pour l’échantillon de sperme doit être ajouté s’il s’agit d’une insémination avec le sperme de donneur.

Les coûts pour les médicaments varient de 35$ à 60$ et de 500$ à 600$ par cycle, selon le type de médicaments prescrits. Au total, une conception peut facilement coûter 10 000$ si tout se déroule comme prévu, pour une seule naissance. Le nouveau crédit d’impôt couvrira 50% des frais, jusqu’à concurrence de 10 000$.

L’infertilité, une maladie comme les autres

Jusqu’à tout récemment, l’ancien ministre de la Santé, Philippe Couillard, s’opposait fermement au remboursement de la fécondation in vitro, considérant son faible taux de succès et ses coûts élevés[i]. En novembre dernier, le premier ministre du Québec, Jean Charest, faisait volte-face et promettait le remboursement par la RAMQ des deux premiers traitements de fécondation in vitro et un crédit d'impôt de 50% pour les tentatives suivantes, reconnaissant d’emblée l'infertilité comme une maladie requérant un «soin médical». Les revendications de l’ACIQ[ii], qui considère l’infertilité comme une dysfonction qui doit être supportée entièrement par la RAMQ[iii], venaient de porter une partie de leurs fruits.

Et si la fécondation in vitro devient un acte médical remboursé par l’État, les centres hospitaliers universitaires commenceront à fournir ce service de pointe, ce qui permettra aux couples de toutes les régions du Québec d’avoir un meilleur accès à la procréation médicale assistée, faisant ainsi de la concurrence aux cliniques privées. Cette perspective pourrait avoir un impact à la baisse sur les coûts de la procréation médicalement assistée.

Ce que demandent les couples infertiles

Selon l’Association des couples infertiles du Québec, ce sont tous les traitements qui touchent l’infertilité qui devraient être couverts. «Actuellement, souligne la présidente de l’ACIQ, Mme Caroline Amireault, la promesse du gouvernement de couvrir les deux premiers traitements de fécondation in vitro (FIV) et la reconnaissance de l’infertilité en tant que maladie constituent un pas dans la bonne direction, ce que nous apprécions, pourvu que cela se traduise par des actes concrets dans un avenir rapproché!

Cependant, il faut dire que ce ne sont pas tous les couples qui vont en fécondation in vitro. Il y a plusieurs méthodes de procréation médicalement assistée, qui viennent avant la FIV, dépendamment des causes de l’infertilité, telles que l’insémination artificielle avec le sperme du conjoint ou avec le sperme d’un donneur, entre autres. Au Canada, les couples qui ont besoin de donneurs sont actuellement laissés pour compte, parce que toute compensation financière[iv] a été interdite par une loi fédérale (loi C-6) et à cause de cette loi, les banques de sperme sont vides.

«En fait, la mesure proposée par le gouvernement du Québec est intéressante, mais elle ne couvre pas les besoins de tous les couples infertiles. Rembourser les deux premières fécondations in vitro et donner le crédit d’impôt pour les tentatives suivantes est certes un bon début, mais nous aurions apprécié un remboursement de tous les traitements, d’autant plus qu’ils sont moins coûteux que la FIV[v]. Il y a de nombreuses failles dans l’aide aux couples infertiles, mais nous continuons à penser qu’elle devrait être «mur à mur» parce que l’infertilité est une maladie reconnue par l’Organisation mondiale de la santé et par de nombreux intervenants dans le domaine de la santé[vi].

«Mais nous nous doutons bien que si le gouvernement paye la note, le ministère de la Santé exigera qu’il y ait un protocole pour le nombre et la qualité d’embryons implantés, selon l’âge, l’état de santé de la femme suivie, suivant en cela les normes belges et françaises, ce qui est, au fond, une bonne chose.»

La procréation médicalement assistée par la sécurité sociale en France[vii] est prise en charge à 100% par la sécurité sociale dans les limites suivantes:

  • La femme doit être âgée de moins de 43 ans.
  • Le nombre maximum d’inséminations remboursées est de 6. 
  • Les tentatives de FIV (fertilisations in vitro) sont remboursées au maximum de 4 (tout transfert d’embryons congelés n’est pas considéré comme une nouvelle tentative). 
  • Le compteur est remis à zéro en cas d’accouchement.

Pour les inséminations intra-utérines, la prise en charge par la sécurité sociale comprend : les médicaments de stimulation et ceux de maintien de la phase lutéale, le contrôle de la stimulation, la préparation du sperme et l’acte technique d’insémination.

Pour ce qui est de la prise en charge de la fécondation in vitro (FIV), toutes les étapes sont incluses : médicaments de stimulation et ceux de maintien de la phase lutéale, le contrôle de la stimulation (échographies, prises de sang, etc.), préparation du sperme, anesthésie, ponction ovocytaire, fécondation au laboratoire, actes de laboratoires nécessaires à la croissance des embryons, transfert des embryons, congélation des éventuels embryons surnuméraires. Un protocole de soins est rempli par le médecin traitant, mentionnant tous les spécialistes à consulter et l’attestation de prise en charge valide pour 2 ans pour un traitement d’infertilité pour un couple.

Le crédit d’impôt au Québec

Le taux du crédit d’impôt remboursable pour le traitement de l’infertilité est ainsi porté de 30 à 50%. La bonification, qui s’applique à compter de l’année 2008, permettra aux personnes qui ont recours à l’insémination artificielle ou à la fécondation in vitro de bénéficier d’un remboursement de leurs frais pouvant atteindre 10 000$ par  année. En tenant compte de la fiscalité du Québec et de celle du gouvernement fédéral, plus de 60% des frais admissibles seront remboursés.

Le crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité permet au couple de déclarer les dépenses encourues. Il couvre les consultations avec un médecin, les coûts des médicaments et les frais de déplacement si vous devez faire plus de 250 kilomètres pour vous faire traiter.

Le formulaire Crédit d’impôt pour le traitement de l’infertilité doit être joint à la déclaration de revenus. Un exemple : un couple avec des revenus familiaux de 80 000$ ayant encouru des frais de 5 000$ en 2008 pourra recevoir 2 500$ de Québec et 626$ du fédéral pour une aide totale de 3 126$.

La mesure fiscale représente un débours annuel de 35 millions pour le gouvernement du Québec.


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[i] Selon une étude émise par la Société canadienne de fertilité et d’andrologie, les cliniques de fertilité canadiennes ont connu en 2006 un taux de succès de 27 naissances vivantes pour 100 cycles de fertilisation in vitro  (…) Les taux de naissances vivantes variaient substantiellement en fonction de l'âge des femmes.

[ii] Association des couples infertiles du Québec

[iii] La juriste Rosario Esasi, chercheuse postdoctorale au Centre de recherche en droit public, croit que le Canada devrait autoriser la compensation des donneurs, y compris le remboursement des heures de travail manquées lorsqu’ils doivent se rendre dans une clinique pour donner du sperme. Mais aucune somme d’argent supplémentaire ne devrait inciter le « donneur » à s’exécuter. Le problème de la rétribution des donneurs, c’est que cela permettrait certainement de reconstituer les réserves des banques de sperme, mais cela ouvrirait également la porte à la commercialisation du corps humain, ce qui n’est ni légal ni éthique. Le risque touche aussi les femmes, dont les ovules sont très recherchés par les couples infertiles.

[iv] http://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/01/mono/2008/06/972056.pdf

[v] Les traitements de l’infertilité sont des traitements médicaux, est-il écrit dans le mémoire présenté au nom de la Société canadienne de fertilité et d’andrologie dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi 89. À l’instar de tous les traitements médicaux, ils doivent être administrés par des médecins compétents et consciencieux à des patients dûment informés de tous les risques ou inconvénients reliés à ces traitements. En cela, ces traitements ne diffèrent aucunement de tous les traitements médicaux administrés pour guérir une maladie.

[vi] http://www.natisens.com/Articles/Administration/Secu_France.html